23 Juillet 2017 - écrit par Jean-Marc LUCIEN - Lu 56 fois

Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.


Les travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique CITE - (MAJ janvier 2017)

Isolation des murs, toits et fenêtres


Chauffage et eau chaude sanitaire
  • Installation d’une chaudière à condensation, à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz  pour les logements individuels ou collectifs,

Autres travaux éligibles
  • Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique ou les biomasses,
  • Diagnostic de performance énergétique  réalisé hors obligation réglementaire,
  • Borne de recharge de véhicules électriques.
  •  

Conditions d'obtention

Depuis le 1er janvier 2013, seul les logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'ensemble des catégories.
  • L'installation et la fourniture des produits doit être réalisée par un installateur qualifié. 

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, le professionnel qui réalisera vos travaux d’économies d’énergie devra se prévaloir d’un signe de qualité « Reconnu Grenelle de l’Environnement » (RGE).

  • Vous devez occuper votre logement au titre de votre habitation principale.
  • Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  • Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d'impôt
  • Depuis le 1er septembre 2014, fin du bouquet de travaux : vous n’êtes plus obligé de réaliser plusieurs travaux pour obtenir le crédit d’impôt.
  • Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.
  • Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts :
1- Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la date de la visite préalable, la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;

2- La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ;

3- Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

4- Dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ;

5- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

6- Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. 

Le crédit d’impôt est cumulable avec l’ensemble des aides disponibles. Y compris l'
éco-prêt à taux zéro , sans condition de ressource depuis le 1er mars 2016.
 

Montants éligibles et calculs

Pour les propriétaires ou les locataires : 
  • Concerne les dépenses effectuées entre le 1/01/2005 et le 31/12/2015
  • 8000€ pour un célibataire
  • 16000€ pour un couple
  • +400€ par personnes à charges
  • Ce plafond se calcule sur 5 années consécutives. Il revient à son maximum au bout de 5 ans.
Si vous avez utilisez votre plafond de dépense en 2005, vous pourrez à nouveau bénéficier d’un crédit d’impôt en 2010.
Si vous déménagez vous pourrez sans délai bénéficier à nouveau de votre plafond de crédit d’impôt.

Pour les bailleurs : 
  • 8000€ par logement entre 1/01/2009 et le 31/12/2015, pour 3 logements par an.
  •  

Assiette :
  • Ne sont généralement pris en compte que le montant TTC du matériel.
  • Les frais de main d’œuvre ne sont pris en compte que pour les travaux d’isolation de parois opaques (plancher, mur extérieur, toiture).

Les taux de crédit d'impôt pour la transition énergétique : à compter du 1er septembre 2014

Equipements : Conditon d'éligilbilité :
 
Taux Crédit d'impôt :
Isolation thermique des parois opaques :

 

30% Matériel + pose 
Plafonné à :
-150 €/m² de parois isolées par l'extérieur 
-100 €/m²  de parois isolées par l'intérieur 

 
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
  • R ≥ 3
  • Murs en façade ou en pignon
  • R ≥ 3,7
  • Toitures-terrasses
  • R ≥ 4,5
  • Planchers combles perdus
  • R ≥ 7
  • Rampants de toiture et plafonds de combles
  • R ≥ 6
Isolation thermique des parois vitrées :   30% du matériel 
  • Fenêtres et portes-fenêtres
  • Uw ≤1,3 et Sw ≥0,3
ou
 
  • Uw ≤1,7 et Sw ≥0,36
  • Vitrage de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)
  • Ug ≤1,1
  • Fenêtres en toiture
  • Uw ≤1,5 et Sw ≤0,36
  • Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec double vitrage renforcée
  • Uw ≤1,8 et Sw ≥0,32

 
  • Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

 
  • R ≥ 0,22
Porte d'entrée donnant sur extérieur 
  •  Ud ≤1,7
30% du matériel 
Chaudière individuelle ou collective  Haute performance énergétique, conditions définis dans Article 18bis du 17 février 2016 (voir plus bas) 30%  du matériel
Chaudières à micro-cogénération gaz  Pas de conditions 30%  du matériel
Dans la limite de 3KVA par logements
Appareils de régulation et de programmation de chauffage Voir conditions plus bas 30%  du matériel. 
Sans obligation de recours à pro RGE.
Compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires dans les copropriétés Voir conditions plus bas 30%  du matériel. 
Sans obligation de recours à pro RGE.

Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :



 
 

 
  • Equipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire. Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (capteurs hybrides)
Capteurs solaires cetrifiés CSTBat ou Solar Keymark ou équivalant. 30% du matériel (hors main d'oeuvre et accessoires)
Dans la limite de :
- 1000€ TTC /m² de capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique,
400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique,
- 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide

hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique
(dans la limite de 10 m2 ),
200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 20 m2 )

  • Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasse (poêle, foyers fermés, insert, cuisinière utilisée comme mode de chauffage)
  • E ≤ 0,3
  • h ≥ 70%
  • I ≤ 2
30% du matériel


 
  • Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses puissance inférieure à 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
  • Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique
 Sans conditions
Pompes à chaleur spécifiques avec intensité maxi au démarrage de 45A en monphasé et 60A en triphasé :    
  • Pompes à chaleur Géothermique à capteur fluide frigorigène type sol/sol ou sol/eau
  • COP ≥ 3,4

Selon norme d'essai 14511-2
30%  du matériel
  • Pompes à chaleur Géothermique type eau glycolée / eau
  • Pompes à chaleur Géothermique type eau / eau
  • Pompes à chaleur Aérothermique type air / eau
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
(Chauffe eau thermodynamique)
Air ambiant :
 
  • COP ≥ 2,4

Air extérieur :
 
  • COP ≥ 2,4

Air extrait :
 
  • COP ≥ 2,5

Géothermie :
 
  • COP ≥ 2,3

Selon norme d'essai EN 16147
  • Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, lorsqu'il s'agit de sondes ou de forages d'eau.
Pas de conditions

Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

  • R ≥ 1.2
30%  du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Pas de conditions 30%  du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.
 

Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l'exception des panneaux photovoltaïques

Pas de conditions 30%  du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.
 

Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire (DPE)

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans 30% 
Sans obligation de recours à pro RGE.
 

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE 30%  du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.
 
     

En plus pour les départements (DOM) et régions (ROM) d'outre-mer :

   
  • Les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire
Pas de conditions 30% du matériel
  • Au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération
Pas de conditions 30% du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.
 
  • Les équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air
Pas de conditions 30% du matériel
Sans obligation de recours à pro RGE.
 

R= Résistance thermique s'exprime en m².K/W (mètre carrés degré Kelvin par watt)

Uw= Coefficient de transmission thermique s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ug= Coefficient de transmission thermique du vitrage s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Ud= Coefficient de transmission thermique des portes s'exprime en W/m².°K (Watt par mètre carrés degré Kelvin)
Sw= Facteur de transmission solaire
E= Concentration moyenne de monoxide de carbonne
h= Rendement énergétique
I= Indice de performance environnemental
COP= Coefficient de performance


Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.


Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Liste des textes de Loi et liens




              


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