23 Juillet 2017 - écrit par Jean-Marc LUCIEN - Lu 55 fois

Réduction de TVA

Bénéficiez de la TVA réduite à 5,5% pour certains travaux de rénovation énergétique !


Les taux

Réduction de TVA
TVA à 10%

Un taux de TVA à 10% s’applique sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.


TVA 5,5%
Un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

Conditions d'application de la TVA à 5,5%

Votre situation :

  • vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
  • vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes une société civile immobilière.


Votre logement :

  • il est achevé depuis plus de deux ans ;
  • c'est votre résidence principale ou secondaire ;
  • c'est une maison ou un appartement.
  •  

Les travaux concernés

Quels travaux bénéficient d'une TVA à 5,5% ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux. (ex : remplacement de tuiles suite à des travaux d'isolation de la toiture, rempalcement de radiateurs suite à l'installation d'une chaudière performante ou d'une pompe à chaleur, installation d'une ventilation). Liste des travaux induits


Qu'est-ce que "la production d'un immeuble neuf" ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux réduit de TVA ne s'applique donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
 
  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la resistance et la rigidité du bâtiment (charpente, murs proteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, intallations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmente la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.


Sous quelles conditions ?
  • Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la préstation de pose est soumise au taux réduit.
  • Vous devez remettre à l'entreprise qui vous facture des travaux à taux réduit, une attestation qui confirme que votre logement à plus de deux ans. Pour cela l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque préstataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation. Vous devez conserver une copie, de cette attestation, ainsi que des factures émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la 5iéme année suivant la réalisaion des travaux.

Attestations


Rénovations à taux normal

  • Le matériel et les fournitures pour la pose d'une pompe à chaleur AIR/AIR  (climatisation réversible). Une TVA réduite à 10% s'applique uniquement sur la main d'oeuvre et les travaux d'électricité pour cette solution.
  • Les gros équipements comme les systèmes de climatisation, certaines installations sanitaires (ex: cabine de hammam ou de sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipement et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz...).
  • Dans tous les cas, pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
  • La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
  • Les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants.

Les textes de Loi

Bulletin officiel des impôts :
Texte de loi TVA réduite  N° 163 du 5 Septembre 2000
Article 29 Décembre 2013

Liste des travaux à 10% de TVA : Article 279-0 bis du CGI modifié le 26 mai 2014
Liste des travaux à 5,5% de TVA : Article 278-0 ter et arrêté du 9 septembre 2014
Liste des gros équipements non éligibles : Article 30-00 A de l'annexe 4 du CGI



              


Partager ce site


Derniers tweets
WMaker Blog | Les ennuis d'OVH de ce matin: Comme vous le savez nous gérons notre propre infrastructure... | #cms… https://t.co/VgPmLN1AkQ
Jeudi 9 Novembre - 16:50
WMaker Blog | Mise à jour des systèmes de paiement Atos et Paybox V2: Si vous utilisez le webservice de... | #cms… https://t.co/6Q0mX7gVaY
Mercredi 8 Novembre - 16:58
WMaker Blog | Incident sur le serveur de fichier: Samedi 4 novembre entre 2h et 3h du matin CET nous... | #cms… https://t.co/xQEmbuR60q
Samedi 4 Novembre - 05:08
WMaker Blog | Perturbation réseaux: Cette nuit entre 5h30 et 7h30 l'accès aux sites et back office a été... | #cms… https://t.co/Y1LyJClAZg
Mardi 24 Octobre - 08:14

Flux RSS





Liste de liens
Tags
Galerie
Serre 1
Etat des lieux côté Est
Etat des lieux d'origine
Salle à manger d'origine
Installation d'origine
Etat des lieux
Démolition du vieux meuble encastré
Dépose de l'ancienne toiture
Façades à l'origine

YouTube Channel
Rss